Amendement n° II-1366

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à alerter sur la situation dramatique en termes de bilan fourrager, à rappeler les propositions de la France insoumise, à commencer par le blocage des prix des fourrages et leur fléchage vers les éleveurs et eleveuses pour éviter leur accaparement à bas prix par les méthaniseurs, et à proposer un fonds d'urgence fourrage.

En effet, d'après les dernières données fournies par l'AGRESTE, la pousse cumulée des prairies permanentes est inférieure de 40 % à celle observée à cette date durant la période de référence 1989-2018, au 20 septembre 2026.

Les multiples épisodes caniculaires de cet été, ainsi que le manque de précipitations sur le territoire national ont brûlé les prairies, l'état de sécheresse exceptionnel des sols empêchant toute reprise de pousse. Le résultat est sans appel, les stocks hivernaux sont entamés, le prix du fourrage explose et certains éleveurs sont contraints de réduire la taille de leurs cheptels. D'après les remontées du réseau des Chambres d'agriculture, 28 départements font état de stocks de fourrage d'hiver déjà entamés, 4 signalent même un risquent de rupture d'alimentation des troupeaux à court terme.

Le groupe parlementaire de La France insoumise a alerté le gouvernement, notamment le 3 septembre au travers du "Plan d'urgence : crise climatique, l'urgence agricole" que nous avons présenté. Nous y proposions des mesures d'urgences comme :
- le blocage des prix du fourrage
- un contrôle public des stocks et des mouvements de fourrage
- le fléchage prioritaire du fourrage vers l'alimentation animale

Avec cet amendement, les députés du groupe parlementaire proposent de débloquer 50 millions d'euros pour un fonds d'urgence fourrage qui doit permettre d'accompagner les éleveurs et éleveuses touchés par cette crise exceptionnelle.

Ce fonds d'urgence fourrage doit permettre de remplir plusieurs objectifs :
- aider financièrement les éleveurs et éleveuses dans le financement du transport de fourrage des départements excédentaires vers les départements demandeurs
- constituer des stocks stratégiques de fourrage pour palier les carences dues aux aléas climatiques (comme le préconisait le rapport d'information n°195 du Sénat qui visait à tirer les leçons de la canicule de 2003)
- préparer l'avenir avec un plan d'aide aux ressemis pour permettre de reconstituer les prairies

Le montant de 50 millions d'euros proposé s'appuie sur le montant des aides débloquées au moment de la canicule de 2003. En 2003, le Ministère de l'Agriculture avait en effet débloqué 50 millions d'euros, destinés au transport de fourrage dés le 25 juillet. Ce montant est probablement très inférieur aux besoins réels des éleveurs et éleveuses et devra être combiné avec d'autres aides d'urgence si nous voulons éviter la faillite de nombreuses exploitations agricoles.

Le gouvernement doit prendre des mesures fortes pour soutenir nos éleveurs et éleveuses, qui représentaient en 2025 plus de 46% des personnes faisant appel à l'aide de l'association Solidarité Paysans, d'après l'"Observatoire des difficultés en agriculture" publié par l'association en juillet 2026.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.