Amendement n° II-1291

Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport recensant, depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté de création et de diffusion artistiques : annulations, déprogrammations, interdictions, retraits ou conditionnements de subventions, menaces et campagnes de harcèlement, émanant des collectivités territoriales, des préfectures, d’élus ou d’acteurs privés.

Ces atteintes se multiplient, et les exemples récents sont nombreux. Des subventions sont retirées en raison de la programmation d’artistes : en 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré leur soutien au festival Rock en Seine à cause de la présence du groupe Kneecap, un élu d’extrême droite du Grand Est a invoqué le même argument contre le Cabaret Vert, et la région a suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel en mettant en cause la programmation du groupe Sniper.

Des élus agissent directement sur les contenus : Renaud Muselier a ainsi censuré la lecture d’un texte sur la Palestine lors d’un spectacle de Tamara Al Saadi. Des municipalités ferment ou déprogramment : le maire RN de Cagnes-sur-Mer, Bryan Masson, a fermé la Maison des artistes, et celui de Castres, Florian Azéma, a fait annuler la représentation de la pièce Passeport d’Alexis Michalik, prévue en février 2027.

À ces censures opérées par des élus locaux s’ajoute celle du ministère de l’Intérieur. En Creuse, le centre culturel et résidence internationale d’artistes La Métive s’est vu retirer de nombreuses subventions, une décision que la préfète aurait prise seule sur des motifs arbitraires. Le contrat d’engagement républicain (CER) est parfois mobilisé comme levier : six associations du département ont vu le leur révoqué ou contesté, et il est même fait état d’une « liste noire » d’associations à ne pas subventionner. Les pressions pèsent jusque sur les subventions des DRAC : selon une enquête de Mediapart, toujours en Creuse, la compagnie Les Oiseaux, pourtant soutenue par onze des douze experts du jury, n’a jamais reçu de réponse à sa demande d’aide, un silence que l’un de ces experts attribue au « contexte politique » du département.

Mais aucun recensement public et consolidé de ces atteintes n’existe à ce jour. Leur ampleur, leur origine et les justifications avancées restent donc mal connues.

Pourtant ces atteintes affectent la diversité de la création et l’accès des publics à une offre culturelle plurielle. Lorsque des œuvres sont écartées en raison de leurs thèmes ou de la place qu’elles accordent aux femmes ou aux minorités, c’est la pluralité des expressions proposées qui se réduit. Elles produisent aussi un effet plus insidieux, celui de l’autocensure.

Chaque annulation, chaque subvention retirée, chaque campagne de harcèlement envoie un signal à l’ensemble du secteur. Les artistes, les programmatrices et programmateurs, les directions de structures, dont l’équilibre financier dépend souvent de quelques financements publics, apprennent à anticiper : ils écartent un texte, renoncent à inviter un artiste ou édulcorent une programmation par crainte de perdre une subvention, de voir un spectacle annulé ou d’essuyer des menaces. Le cas du rappeur Médine en témoigne : son spectacle « Enfants du Destin », prévu au Grand Théâtre de Provence à Aix-en-Provence, a été déprogrammé par le directeur de la salle, Dominique Bluzet, qui, selon l’artiste, aurait craint de voir les subventions de l’établissement menacées s’il le maintenait. Aucune interdiction formelle n’a ici été nécessaire : la seule crainte de représailles a suffi à écarter un artiste. La dépendance des lieux aux financements publics transforme ainsi leurs directions en relais de pressions qui n’ont même plus besoin de s’exercer ouvertement. Cette censure préventive, par nature invisible, est sans doute la plus répandue, et la plus difficile à mesurer comme à combattre, tout en vidant progressivement de sa portée la liberté de création.

Ces atteintes ont également une incidence sur l’efficacité de la dépense publique. L’État soutient, au titre du programme 131 « Création », des structures et des équipes artistiques dont l’activité repose sur la capacité à créer et à diffuser. Lorsqu’un spectacle est annulé, qu’une exposition est déprogrammée ou qu’un cofinancement local est retiré, les crédits engagés par l’État peuvent être neutralisés, voire détournés de leur objet. Faute de recensement, le Parlement vote ces crédits sans pouvoir mesurer dans quelle proportion ils sont affectés par ces remises en cause.

Il est donc indispensable que la représentation nationale dispose d’un état des lieux fiable. Ce rapport permettrait de mesurer l’ampleur du phénomène, d’identifier qui en est à l’origine et au nom de quoi, et d’évaluer ses effets sur les crédits du programme 131 « Création ».