Amendement n° II-1289

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner la situation financière particulièrement difficile des 32 écoles supérieures territoriales d’art et de design, dont le financement repose en grande partie sur des collectivités territoriales désormais exsangues – l’État ne représentant environ que 14 % de leur financement, hors ressources propres et autres ressources ponctuelles (appels à projets).

Alors même que ces écoles supérieures territoriales sont une composante essentielle de l’enseignement supérieur Culture, les coupes budgétaires qu’elles subissent de la part des différents acteurs publics responsables de leur financement menace depuis plusieurs années leur existence même. Cette situation est symbolisée par la fermeture de l’École supérieure d’art et de design de Valenciennes en juin 2025, après plus de 240 ans d’existence, suite au retrait de ses membres fondateurs – la Mairie de Valenciennes, la Communauté d’agglomération Valenciennes-Métropole et le ministère de la Culture. Cette situation est le résultat d’un désinvestissement volontaire, programmé depuis des années : à titre d’illustration, dès 2012, le maire de Valenciennes, Laurent Degallaix, avait annoncé qu’il allait réduire progressivement les subventions municipales de l’établissement. En dix ans, ces subventions sont passées de 1,4 million d’euros à 350.000 euros. Or, cette Ecole dépendait aux deux tiers des subventions versées par les collectivités territoriales : l’issue était donc malheureusement prévisible. Et elle risque de se répéter : en effet, l’année 2026 a été marquée par des coupes municipales drastiques infligées à l’Ecole située à Dunkerque-Tourcoing (la subvention versée a été pratiquement divisée par 2), la municipalité renvoyant la responsabilité du financement à l’État. Or, ces manoeuvres politiciennes ne sont pas à la hauteur de l’enjeu, et comme le relève l’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA) dans un communiqué du 20 avril 2026, « La disparition de l’école supérieure d’art de Dunkerque-Tourcoing entraînerait un affaiblissement accru de l’attractivité d’un territoire souffrant déjà lourdement de l’absence de services publics. Les Hauts-de-France sont, rappelons-le, la région où le revenu médian par habitant·e est le plus faible de France : les pouvoirs publics y ont donc une responsabilité décuplée. Le retrait de la contribution de la Ville de Dunkerque mettrait en péril un maillon essentiel de l’enseignement supérieur artistique public dans le Nord et enverrait un message terrible à l’endroit des écoles supérieures d’art et à celui de la jeunesse qui aspire à se former dans le domaine de la création. » Et d’autres établissements sont concernés comme celui d’Aix qui vient de se voir retirer une subvention de 110 000 €, menaçant ainsi leur existence même à long-terme.

De manière générale, l’ANdÉA souligne que depuis 15 ans, la dotation de l’État à ces établissements n’a quasiment pas été revalorisée et correspond à une forte baisse à euros constants (-14 %), alors même que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté. Mais surtout, 36 % des 32 écoles territoriales ont épuisé leurs fonds de réserve et 68 % affichent un déséquilibre structurel et rognent sur les budgets alloués à la pédagogie, ce qui n’est plus soutenable à court terme, creusant ainsi l’écart avec les écoles nationales, qui elles, sont entièrement gérées par l’État. Par conséquent, l’association estime qu’un renforcement du soutien financier de l’État aux écoles supérieures territoriales d’art et de design, à hauteur de 17 millions d’euros, est indispensable pour rétablir une équité de financement entre les écoles nationales et territoriales et résoudre la crise. Sans ce soutien indispensable, de nouvelles fermetures d’écoles sont à craindre, avec des conséquences néfastes pour les étudiant•es, mais également pour les territoires d’implantation de ces établissements qui contribuent au dynamisme économique local. Déjà adoptée par le passé, cette mesure a finalement toujours été balayée par le Gouvernement. Il est temps que cela cesse.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANdÉA.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.