Amendement n° II-1286

Par cet amendement, le groupe LFI soutient et rappelle l'action décisive des collectivités territoriales en matière de financement du service public de la culture en France en créant un fonds qui leur sont dédiées.

Dans le cadre du processus de décentralisation, les collectivités territoriales - qui ont une compétence partagée en matière de politique culturelle - jouent aujourd'hui un rôle prépondérant. Ainsi, comme le rappelle l'étude intitulée "Chiffres clés de la culture et de la communication" publiée le 16 juin 2026 par le ministère de la Culture, en 2023, les dépenses culturelles consolidées des collectivités territoriales de France métropolitaine et ultramarins (communes de plus de 3 500 habitants, groupements de communes à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, départements et régions) s’élevaient au total à 10,7 milliards d’euros, soit en moyenne 157 euros par habitant. Près de 81 % de ce montant total de dépenses culturelles est engagé par le bloc communal (communes et intercommunalités), les départements et les régions représentant respectivement 11 % et 7 %. Leurs dépenses sont ainsi supérieures à celles que l'Etat alloue à la culture en France, mais elles ne sont malheureusement pas épargnées par la saignée budgétaire que leur inflige depuis des années le Gouvernement, et doivent donc réduire la part de leur financement alloué la culture.

Après une baisse particulièrement importante sur l'année 2025 des crédits que les collectivités territoriales allouaient à la culture, cette tendance s'est poursuivie en 2026 : selon le Baromètre 2026 des budgets culturels réalisé par l’Observatoire des politiques culturelles (OPC), 37% des collectivités et intercommunalités ont baissé leurs budgets en la matière. Plus précisément, selon la « Cartographie des budgets Culture 2026 » publiée par le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) en juin 2026, 8 des 13 régions françaises étudiées ont nettement baissé leur budget alloué par rapport à 2025, des coupes qui s’ajoutent à celles de l’année dernière : s'accumulent donc une baisse de 73,8M€ entre 2024 et 2025 (-9%) et une baisse de 47M€ de l'enveloppe cette année (-6%). En deux ans seulement, la baisse globale du financement de la culture par les régions atteint donc 120,8M€, équivalent à 14,7% de baisse. Cela a ainsi des conséquences très concrètes partout en France, avec l'annulation de festivals, de représentations ou encore de financement de projets d'équipements artistiques structurants au niveau local.

Par conséquent, et afin de redonner des marges de manoeuvres budgétaires aux collectivités territoriales en matière d'action culturelle, nous proposons de créer un fonds de soutien dédié, abondé à hauteur de 120,8 M€ qui correspond aux coupes budgétaires régionales de ces deux dernières années.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 03 "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines" à hauteur de 120,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au financement de la culture par les collectivités territoriales", abondé à hauteur d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 175 et appelons le Gouvernement à lever le gage.