Amendement n° I-3608

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.

Dans sa soif de niches fiscales toujours plus injuste et toujours plus coûteuse, la macronie permet à l'oligarchie de jouer sur la conjonction de ces niches, réduisant toujours plus la base taxable qui finance nos services publics. C'est le pire des deux mondes, et il est parfaitement légal. Le donateur transfère la nue-propriété de ses titres, bénéficie de l'exonération de 75 % propre au pacte Dutreil, et conserve par l'usufruit le pouvoir économique et les revenus de l'entreprise. On « donne » donc sans se retirer des affaires, et surtout, on défiscalise les deux étages à la fois.

Le cumul avec le mécanisme de démembrement peut ramener le taux effectif d'imposition à des niveaux proprement dérisoires. La Cour des comptes a calculé que, dans certaines configurations, tel que la donation à deux enfants par un sexagénaire bénéficiant de la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, le taux effectif peut descendre jusqu'à 1,63 %, voire 0,7 % pour une donation de 2,5 millions d'euros, contre un taux moyen de plus de 25 % hors dispositif.

C’est une cascade d'exonérations en tout genre que rend possible ce dispositif. Cela revêt un enjeu particulièrement important au moment où France Stratégie estime que plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine doivent être transmis en vingt ans en France. Le coût de cette niche suite une courbe exponentielle depuis sa mise ne place, en passant de 1,2 milliard en 2020-2021 à 3,3 milliards en 2023 puis 5,5 milliards en 2024, il est urgent que cela cesse.

Nous proposons donc a minima de supprimer ce cumul, afin de favoriser la transmission effective en pleine propriété des titres.