Amendement n° I-3601

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa du d de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission.

Le gouvernement justifie le maintien intact du Pacte Dutreil au nom de la préservation et de la pérennité des entreprises familiales. Sur ce point précis, le dispositif actuel est incohérent : l'obligation de diriger l'entreprise ne dure que 3 ans, alors que la personne qui hérite doit en conserver les titres pendant 6 ans. Pendant la moitié de cette période, l’héritier peut donc se rémunérer en dividendes, bénéficier de l'exonération, sans s'impliquer dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes montre qu'une fois les engagements auxquels les héritiers sont tenus, les entreprises transmises sous pacte Dutreil sont restructurées presque autant que les autres : 30 % d'entre elles, contre 40 % pour les entreprises transmises sans Dutreil.

Dès lors, allonger la durée des engagements de conservation en tant que dirigeants permet de garantir plus longtemps que l'entreprise ne sera ni cédée ni démantelée.

Au regard du coût très élevé de cette niche fiscale, estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020, le minimum est d'exiger des bénéficiaires une contrepartie. D'autant que le dispositif profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

En portant l'engagement de direction de 3 à 5 ans, cet amendement conditionne l'exonération à une implication réelle et durable des héritiers dans l'entreprise.