Amendement n° I-3589

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Article 13

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de la déduction les biens mentionnés au 2° destinés à l’hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement. Demeurent éligibles les biens ayant pour objet de remplacer ces systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027.

À l’heure où la transition écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, les financements publics ne peuvent continuer à encourager des pratiques d’élevage intensif qui maintiennent les animaux dans des conditions d’enfermement incompatibles avec leur bien-être et leurs besoins fondamentaux.

L'article 13 prévoit un suramortissement de 40 % pour certains investissements agricoles réalisés entre 2027 et 2030. En l'état, ce dispositif pourrait financer la rénovation de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage, contribuant ainsi à prolonger des pratiques dont la sortie devrait être organisée.
Dans son avis scientifique de février 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande pourtant l'abandon des systèmes en cage. En France, la loi EGalim interdit déjà la mise en production de nouveaux bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage. Toutefois, une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023 permet le maintien en production de bâtiments existants, à capacité inchangée, malgré des travaux de rénovation.

L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l'élevage intensif, et non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant, qui mette fin aux pratiques génératrices de souffrance animale tout en accompagnant les agriculteurs et agricultrices dans leur transition.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des investissements permettant la conversion vers des systèmes sans cage. Il garantit que les aides publiques soutiennent la transformation des pratiques agricoles plutôt que le maintien de systèmes d'élevage contraires au bien-être animal. L'argent public doit servir à construire un modèle agricole plus respectueux des animaux, et non à financer les pires conditions d’élevage.