Amendement n° I-3443

François Piquemal LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à supprimer le régime dérogatoire d’exonération de plus-value immobilière accordé aux contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première cession d’un logement en France.

Dans un contexte de crise aiguë du logement et d'inflation foncière dans les zones tendues, il n'est plus justifié de maintenir un avantage fiscal pour des propriétaires non-résidents qui ne contribuent plus à l'économie locale par l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation. L’accès au logement pour les résidents permanents doit être la priorité absolue de notre politique fiscale.

Cette niche fiscale favorise la spéculation immobilière et l'accaparement du parc bâti par des investisseurs ou des propriétaires absents, au détriment des ménages qui souhaitent se loger ou acquérir leur résidence principale. La suppression de cet abattement permet de rétablir une justice fiscale élémentaire en soumettant les plus-values réalisées par ces non-résidents au droit commun de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Au total, ce mécanisme coûte 15 millions d’euros par an au contribuable tout en favorisant l’exil fiscal et la détention du patrimoine immobilier français à l’étranger. Sa suppression permettrait de réduire les dépenses fiscales et de renforcer l’égalité de traitement.