Amendement n° I-2628

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa de l’article 223 VL, à la fin des articles 223 WL bis et 223 WL ter et au 2° de l’article 223 WL quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de modifier le seuil actuel pour l’imposition des bénéfices des multinationales. Celui-ci passerait de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à un nouveau seuil de 100 millions d’euros.

Depuis 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15% sur les bénéfices de multinationales situées en France, dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Malgré son appellation, cet impôt est loin d'être universel : il n'est appliqué que par une quarantaine de juridictions, et ce, de façon très inégale. De nombreux États, notamment les paradis fiscaux, conservent une attractivité agressive en jouant sur diverses niches et avantages fiscaux qui contournent l'esprit initial de l'accord.

Ce seuil reste par ailleurs insuffisant, ne visant que 10 % des multinationales selon Oxfam. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une imposition aussi limitée, incapable de contrer efficacement l'évasion fiscale. La France est ainsi privée chaque année d'environ 100 milliards d'euros de recettes, quand le gouvernement n'attend de cet impôt que 500 millions d'euros pour 2026, soit douze fois moins que les 6 milliards initialement estimés par le Conseil d'analyse économique. Cet écart illustre à lui seul les limites d'un périmètre trop restreint pour produire l'effet recherché.

Cet amendement propose donc d'abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions à 100 millions d'euros, afin d'élargir l'application de ce taux minimal de 15 %, bien que celui-ci demeure trop faible.