Amendement n° I-2579 (Rect)

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 41

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.

« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2027 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« L’application des deux premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, porté par les députés insoumis, prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet, la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements selon une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! De la sorte, de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance sont laissés dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre République. Un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans, mais plutôt durant 21 mois, soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter au 1,2 milliard d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs.

Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connaît faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société.