Amendement n° I-2469

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond. Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité, et exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Les arguments en la matière sont connus de tous, et la niche ne tient qu'à l'obstination idéologique des néolibéraux, alors que son inefficacité à destination des grands groupes est plus que démontrée.

À ce sujet, Mme Montchalin, alors ministre du Budget, avant de faire l'objet d'un placement arbitraire à la Cour des comptes, confiait qu'elle connaissait parfaitement l'inefficacité du dispositif, et qu'elle trouvait que le crédit d'impôt recherche était très mal nommé, parce qu'il ne servait pas à faire de la recherche. Il aurait fallu, selon elle, le renommer crédit d'impôt "compétitivité" car il garantissait aux grands groupes de se voir pris en charge par l'Etat une partie du prix de la main d'œuvre formée qu'ils emploient.

De telles confidences sont implacables : les macronistes nous on placés dans une économie ou les impôts des classes populaires ne paient plus les services publics, mais subventionnent les 61 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires du CAC40 au premier semestre 2026.

Nous appelons donc les libéraux sincères à refaire du CIR un outil pour la recherche et à voter cet amendement qui abaisse à 20 millions d'euros le plafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui réduira le coût de cette niche fiscale colossale.