Amendement n° I-2463

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équivalent temps plein, versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Les grandes entreprises refusent systématiquement d'augmenter les salaires, mais rémunèrent toujours plus grassement leurs dirigeants. Selon la Dares, plus de 3 millions de salariés touchent le SMIC ou un salaire très proche, soit environ 17,3 % des salariés du privé. À l'autre bout de l'échelle, la rémunération médiane des patrons du CAC 40 a atteint en 2024 un niveau record de 5,6 millions d'euros, et elle a encore bondi de 14 % en 2025, pour atteindre 6,8 millions d'euros. Selon Oxfam et la Confédération syndicale internationale, les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises ont augmenté 3,3 fois plus vite que celles de leurs salariés en 2025. Toute la valeur produite par le travail est captée par une petite minorité d'accapareurs, dirigeants et actionnaires.

Les exemples sont vertigineux. Francesco Milleri, président d'EssilorLuxottica, a perçu 23,1 millions d'euros au titre de 2024. L'Observatoire des inégalités a calculé qu'un salarié au SMIC devrait travailler 1 372 ans pour atteindre ce niveau de rémunération annuelle. Cyrille Bolloré suit avec 15,7 millions d'euros, et Pascal Daloz (Dassault Systèmes) avec 15,5 millions d'euros. Même Proxinvest, cabinet de conseil aux actionnaires, juge ces montants excessifs : il fixe à 5,7 millions d'euros la rémunération maximale « socialement acceptable », seuil que 26 patrons du CAC 40 ont franchi en 2024.

Ces écarts sont moralement indécents et économiquement absurdes. Rien ne justifie qu'un seul individu gagne des centaines de fois le salaire de ceux qui produisent la richesse de son entreprise. La concentration des revenus au sommet prive l'économie de la consommation populaire, qui porte plus de la moitié de notre PIB.

Des règles de modération existent pourtant déjà : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, la rémunération des dirigeants est plafonnée à 450 000 euros par an. Les grandes entreprises privées ne s'imposent aucune retenue. C'est donc à la puissance publique d'agir.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.

Alors que les grandes entreprises françaises refusent de redistribuer justement la valeur produite vers leurs salariés, nous proposons de mettre en place une majoration de 10 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les écarts sont supérieurs de 1 à 20. Il suffira alors aux dirigeants d'augmenter leurs salariés pour pouvoir s'augmenter eux-mêmes dans des proportions 20 fois supérieures.