Amendement n° I-2436

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « constituent » est remplacé par les mots : « ont constitué » ;

2° Les mots : « au jour de la cession » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite mettre un terme aux culbutes spéculatives consistant à acheter un bien et le déclarer comme résidence principale pour le revendre peu de temps après bien plus cher en pour échapper à l’impôt.

Il faut en finir avec cette machine à cash, financée par les habitants des collectivités qu'elle vide. Cette fraude, massive dans les territoires touristiques et tendus, alimente en partie depuis 20 ans la flambée des prix et prive les collectivités de recettes.

Nous proposons donc que l'exonération de plus-value sur la résidence principale soit conditionnée à une détention effective d'au moins cinq ans sauf dans certains cas où la vente peut s’imposer (décès, séparation, maladie…).

Portée notamment par l'association Alda, l’adoption de cette mesure simple et immédiate est aussi un premier pas vers une refonte de la fiscalité des plus-values immobilières.