Amendement n° I-2335

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 14

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

2° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les véhicules sont rattachés au département dans lequel le titulaire du certificat d’immatriculation a son domicile ou son siège. »

II. – Pour chaque département, le produit perçu chaque année en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée ne peut être inférieur à celui perçu en 2026. Le montant nécessaire au financement de cette garantie est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour contribuer au financement des services d’incendie et de secours.

En application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005, une fraction du produit de la TSCA est attribuée aux départements. La répartition de cette recette entre les départements repose aujourd’hui sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, rapporté au nombre total de véhicules immatriculés sur le territoire national à cette même date.

Plus de vingt ans après l’établissement de cette clé, son actualisation apparaît nécessaire afin que la répartition de cette ressource entre les départements repose sur des données plus récentes.

Alors que les services d’incendie et de secours sont confrontés à des besoins croissants pour des moyens insuffisants, aucun département ne doit être lésé face à cette actualisation. Nous assurons donc l'octroi d'un surplus de TSCA sur la part "Etat" afin que les départements qui ont moins de propriétaires de voiture conservent des moyens identiques à ceux de 2026.

Le présent amendement propose ainsi de remplacer l’année de référence 2003 par l’année 2025, afin d’actualiser la répartition de cette fraction de TSCA entre les départements.