Amendement n° I-1516

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2027, les montants en euros prévus au tableau du présent II. sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services. Cette revalorisation entre en vigueur pour les transports effectués à compter du 1er avril de l’année. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt qu’elle s’érode lentement, comme c’est le cas depuis sa création.

Le barème du régime de taxation au tonnage n'a jamais été revalorisé depuis la création de cette niche fiscale. Résultat, avec 43 % d’inflation cumulée depuis 2003, le barème de la taxe au tonnage a perdu, à flotte égale, l’équivalent de 30 % de sa valeur réelle.

De fait, l’État a offert aux grands armateurs une baisse continue de leur impôt. Pourtant, quand il s’agit des APL ou des revenus des classes populaires, la Macronie n’hésite pas à geler les barèmes et les prestations sociales pour renflouer les caisses que ses cadeaux fiscaux ont vidées.

Plus que jamais, à l’heure où le gouvernement présente toujours plus de coupes pour corriger les difficultés créées par les coupes de l'année précédente, dans un contexte inflationniste et de flambée des prix du carburant, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour le peuple français. Elle a représenté 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2023. Soit autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Une telle gabegie financière au profit des multinationales est d'autant plus honteuse qu’on observe une hausse du taux de fret maritime suite au déclenchement de la guerre en Iran, ce qui va très probablement entraîner une explosion des profits du groupe en 2026.

Pour éviter que le coût de cette niche, qui a été l'une des plus coûteuses de notre système fiscal aux côtés du CIR, ne continue de se creuser, son barème doit être indexé sur l'inflation. Alors que le chiffre d'affaires et les profits des grands transporteurs maritimes ont atteint des niveaux record ces dernières années, leur imposition, elle, est restée figée.

Cet amendement visant à indexer la taxe au tonnage sur l'inflation est donc la moindre des choses pour garantir une contribution minimale des grands armateurs à la solidarité nationale.