Amendement n° I-1510

Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent public sert, dans les faits, à financer des suppressions d’emplois plutôt qu’à en créer.

Depuis la loi El Khomri de 2016 puis les ordonnances Macron de 2017, les licenciements ont été considérablement facilités, notamment par le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux avocats renoncent désormais à saisir les prud’hommes, estimant l’indemnisation potentielle trop faible pour justifier la procédure. Alors que les crédits d’impôts à destination des entreprises sont censés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes.

Les entreprises du CAC 40 continuent de licencier tout en distribuant plus de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Le bilan que l'histoire retiendra de la politique macroniste, c'est un taux de chômage reparti à la hausse et atteignant 8,6 % fin 2026, sans que les macronistes ne mobilisent les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises pour mettre un terme à cette dynamique.

Ces licenciements ont par ailleurs un coût que la collectivité assume seule : perte d’activité, allocations de retour à l’emploi, pertes de cotisations sociales, dégradation de la santé des salariés concernés. C’est ce constat qui conduisit déjà l’Institut des politiques publiques, en 2020, à recommander de sanctionner financièrement les entreprises procédant à des licenciements économiques répétés, une recommandation restée lettre morte. Il est totalement absurde que les aides publiques servent à recréer dans une région les emplois qui ont été supprimés dans une autre.

Conditionner ces aides permettrait également de limiter le chantage à l'emploi qui accompagne parfois leur octroi. L'exemple le plus documenté reste celui du lobby des pesticides Phyteis, qui avait averti les parlementaires, en 2019, de la mise en péril de 3 700 emplois (2 700 directs, 1 000 indirects) en cas d'interdiction de certains pesticides dangereux. Saisis par plusieurs ONG, les comités de déontologie du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont conclu, en 2023, que Phyteis n'avait jamais été en mesure de justifier ce chiffre, fondé sur l'hypothèse maximaliste de 18 fermetures d'usines qui ne se sont jamais produites, l'Assemblée nationale allant jusqu'à constater un manquement à l'obligation de sincérité imposée aux représentants d'intérêts.

Il est donc temps de rééquilibrer le rapport de force entre l'État et les grandes entreprises, en conditionnant l'accès au crédit d'impôt à l'absence de licenciements excessifs et injustifiés.