Amendement n° I-1501

Manuel Bompard LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Manuel Bompard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les retards de paiement réitérés des grandes entreprises.

II. – Sont redevables de la taxe les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Leur effectif salarié est supérieur à cinq cents personnes. Lorsque la personne morale appartient à un groupe au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, l’effectif est apprécié en retenant l’ensemble des salariés employés en France par les entreprises de ce groupe ;

2° Elles ont fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions de sanction prononcées réprimant des manquements aux délais de paiement.

III. – Le fait générateur de la taxe intervient à la date à laquelle la décision mentionnée au 2° du II devient définitive.

IV. – La taxe est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le redevable au cours de l’exercice dans lequel intervient le fait générateur. Lorsque cet exercice est d’une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires est ramené ou porté à douze mois.

V. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.

VI. – La taxe est déclarée, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que l’impôt sur les sociétés.

VII. – La taxe n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités relatives à la mise en œuvre de cette taxe.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'instaurer une taxe sur les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement légaux.

Les PME sont privées chaque année de 13 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes : selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en juillet 2026, seules 48 % des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs dans le délai légal de 60 jours.

Il ne s'agit pas d'accidents de gestion, mais d'une stratégie financière inavouée. Cela maintient artificiellement de la trésorerie en entreprise, et limite donc les besoins de financement de la société. Pour les PME, c'est tout l'inverse : les retards de paiement peuvent mener à la panne artificielle de trésorerie, premier pas vers une potentielle faillite bien réelle.

La tendance est actuellement à la hausse : dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le retard moyen atteint 20,9 jours fin 2025, contre 16,8 jours début 2022. Il faut donc que la puissance publique s'engage dans ce rapport de force particulièrement déséquilibré en faveur des grands groupes.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une taxe dissuasive de 1 % du chiffre d'affaires pour les grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux années consécutives.

Pour que notre tissu économique cesse de s'effondrer comme c'est le cas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPE touchent l'argent que les multinationales leur doivent. Si ces dernières s'y refusent, elles alimenteront un fonds de péréquation en faveur des TPE-PME que nous déploierons une fois Jean-Luc Mélenchon élu.