Amendement n° I-1105

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.

En principe, pour bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, le chef d’entreprise et ses associés doivent s'engagent par écrit, avant la transmission, à conserver leurs titres pendant au moins deux ans.

Exception faite avec le mécanisme du « réputé acquis », introduit par la LFI de 2007, qui permet de s'affranchir de cette obligation. Il suffit ainsi que le donateur et son conjoint aient détenu les titres et dirigé la société pendant deux ans pour que l'engagement soit considéré comme rempli, sans qu'aucun pacte n'ait jamais été signé.

Le « réputé acquis » vide de sa substance la principale contrepartie exigée des bénéficiaires, alors même que le coût du dispositif a explosé : parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil est régulièrement sur le podium des plus coûteuses, pour un montant estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024 d'après la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

Dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes recommande elle-même de supprimer le « réputé acquis ».

Pour ces raisons, le groupe LFI invite, par cet amendement, le gouvernement à suivre cette recommandation de la Cour, en supprimant l’engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil.