Amendement n° I-1092

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues.

« La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État, plutôt que de devoir directement s'acquitter de leurs impôts en euros.

Près de vingt-cinq ans après sa création, la Cour des comptes, dans son rapport "Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler" a enfin chiffré le coût du Pacte Dutreil : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Ce dispositif grève de manière importante et répétée le budget de l’Etat.

En raison du dynamisme de cette niche, il est possible que les 6 milliards d'euros soient d'ores et déjà dépassés. Pour le dire autrement, le Pacte Dutreil représente aujourd'hui deux fois le budget que demandent les associations féministes pour lutter de manière efficace contre les violences. C'est autant de moyens qui pourraient être réalloués à cet enjeu de santé public majeur.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Ce dispositif permet la construction de dynasties familiale à la tête d’’entreprise sur le dos de la collectivité et au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence.

Nous proposons donc deux mesures. D'abord un plafond à 2 millions d'euros, afin de ne pas fragiliser la reprise de TPE-PME. Ensuite, pour éviter tout éventuel problème de liquidités, nous proposons de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession.

La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.