Amendement n° I-1089

Aurélien Le Coq LFI-NFP · Après l'article 10

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.

La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler de 2025 en a enfin chiffré le coût : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Au-delà de ce montant, pourtant loin d’être négligeable, c’est la répartition des bénéficiaires qui interpelle.

En effet, l’argument du soutien aux petites et moyennes entreprises se révèle caduc dès lors qu'on observe les bénéficiaires de ce "pacte". Selon la Cour des comptes, les groupes de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, mais captent plus de la moitié de l'avantage total, dont 19 % pour les seuls groupes de plus de 5 000 salariés. C'est l'absence de tout plafonnement qui produit cette concentration mécanique : sans limite, l'exonération croît proportionnellement à la valeur transmise, et profite donc d'abord à ceux qui transmettent le plus.

Or, la taille de la transmission est directement corrélée à la fortune du donateur. D’après France Stratégie, pour les 0,01 % les plus riches, 88 % du patrimoine est constitué de biens professionnels, donc éligibles au dispositif. Ce biais est connu depuis des années, le Conseil d'analyse économique le disait dès 2021 : le pacte Dutreil est « le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages ».

Alors que nos services publics sont coupés d'année en année, le nombre de transmissions sous Dutreil a plus que doublé : d'environ 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023 et 5 000 en 2024. Nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros, afin que les détenteurs des grands groupes n'en bénéficient pas plus que n'en bénéficient les TPE et PME, au détriment du financement de nos services publics.