Amendement n° I-1086

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 757 B, il est inséré un article 757 BA ainsi rédigé :

« Art. 757 BA. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès.

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au-dessus de 12 000 000 € est de 100 % ».

3° L’article 779 ainsi rédigé :

« Art. 779. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code.

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire.

5° L’article 787 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit »

– après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros »

b) Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Outre une meilleure prise en compte du flux successoral, il prévoit la réduction de deux niches fiscales qui mitent les droits de succession.

Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million.

Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sont près de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actuel. Soit de quoi financer l’autonomie de la jeunesse, lui garantissant de pouvoir réaliser des études sans les mettre en danger en étant contraint de cumuler un emploi en parallèle. De cette manière, le patrimoine de nos aînés bénéficiera directement aux jeunes générations, un enjeu autrement plus important que de permettre aux plus riches de continuer à profiter de surplus de patrimoines dont ils ne savent que faire.

Il est plus que temps de mettre un terme à la société d’héritier qui se construit devant nous. Pour cela, nous proposons donc cette réforme, modérée mais globale, des droits de succession.