Amendement n° I-1025

René Pilato LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts est subordonné à l’engagement, par lesdites entreprises, de limiter la sous-traitance internationale à laquelle elles ont recours, à deux rangs.

II. – Au sens du présent article, la sous-traitance internationale est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, lorsque cette exécution est réalisée hors du territoire national.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à conditionner le CIR, mais plus largement les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs, afin de favoriser la production française, préserver l’emploi, assurer la transparence dans la chaîne de production et éviter la dilution de la responsabilité des entreprises.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, publié en 2025, a établi que ces aides atteignent au moins 211 milliards d’euros par an, sans qu’aucune contrepartie systématique en matière d’emploi ne leur soit attachée. Nous proposons à minima d'en faire un levier pour inciter à des décisions plus éthiques par les directions d'entreprise.

Le cas de STMicroelectronics illustre cette absence de contrepartie de façon presque caricaturale. Le groupe a perçu 487 millions d’euros d’aides publiques en 2023, dont 68 % de subventions à l’investissement et à l’innovation et 25 % au titre du seul crédit d’impôt recherche, pour un impôt sur les sociétés acquitté en France inférieur à 100 000 euros la même année, contre 616 millions à l’échelle mondiale. Malgré cela, l’entreprise maintient un plan de suppression de 1 000 postes en France jusqu’à fin 2027, alors que le groupe venait d’annoncer un chiffre d’affaires trimestriel en hausse de 26 % et un retour à la croissance.

Cette logique de désengagement, favorisée par une sous-traitance internationale hors de tout contrôle, n’est pas propre à l’industrie : selon l’Insee, dans le cas d’une délocalisation vers un pays à bas coûts salariaux hors Europe de l’Est, le mode privilégié est justement la sous-traitance. Or, celle-ci dilue également la responsabilité en matière de droits du travail : selon une étude de 2023 portant sur les chaînes d’approvisionnement européennes, plus de 82 % des entreprises comptent, dès le deuxième rang de sous-traitance, au moins un fournisseur exposé à des risques graves de travail forcé, et plus de 99 % au troisième rang. Au-delà du deuxième rang, le donneur d’ordre perd toute maîtrise réelle de sa chaîne. Cette dilution s’est manifestée jusqu’au sommet du luxe européen : en août 2025, Loro Piana, filiale de LVMH, a été placée sous administration judiciaire en Italie pour exploitation présumée de travailleurs migrants chez des sous-traitants de la banlieue de Milan.

Le présent amendement vise donc à s'assurer que les deniers publics ne servent ni à la désindustrialisation française, ni à l'exploitation des travailleurs, en France comme à l'étranger.