Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-960

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 55

En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.

La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : près de 18 %, des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté monétaire selon l’Insee. Suite à une année 2026 désastreuse pour le monde agricole, l’été écoulé menace d’aggraver davantage la situation des exploitants. En raison des vagues de chaleur et de la sécheresse sévère, la baisse des récoltes est évaluée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs, et peut atteindre 50 %, voire 80 % pour les cultures de soja, de maïs et de tournesol. La France a déjà vu disparaître 100 000 fermes en une décennie.

Par ailleurs, une étude de Santé publique France, corroborée par les chiffres de la Mutualité sociale agricole, révèle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours, avec un taux de sur-risque de 57 % chez les non-salariés agricoles par rapport au reste de la population. Cette détresse n’est pas une fatalité : elle est le produit d’un modèle. À l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations les plus favorisées. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Mais chaque occasion de corriger ce modèle a, au contraire, été saisie pour l’aggraver. La Commission a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour dix ans en 2023, puis a retiré, en 2024, son propre objectif de réduction de moitié des pesticides d’ici 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbies qu’elle prétendait combattre depuis le Pacte vert. La PAC continue par ailleurs de concentrer 82 % de ses aides sur les productions animales, au mépris du consensus scientifique sur la nécessaire diversification des cultures. Le plus révélateur reste l’accord de libre-échange conclu avec le Mercosur, qui s’avère préjudiciable tant pour le secteur agricole que sur les plans environnementaux, sociaux et humains.

Notre statut de deuxième contributeur net au budget européen devrait constituer un levier. Nous proposons donc de conditionner 10 % de notre versement du PSR-UE à une réorientation réelle de la PAC vers l'agriculture paysanne, biologique et nourricière, faute de quoi la France cessera de financer, sans contrepartie, un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 70

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 24 pour · 81 contre · 41 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000960
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210