Amendement n° I-939

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Ce financement par TVA est d'ailleurs l'illustration même qu'une "TVA sociale" brandie par certains, existe déjà, et ne fonctionne pas.

« Les principes mêmes du plan de Sécurité sociale que nous voulons édifier […] veulent que l’organisation de la Sécurité sociale soit confiée aux intéressés eux-mêmes. »

Tel était le projet porté par Pierre Laroque, un des fondateurs de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont une partie du salaire des travailleurs mise en commun pour financer une protection sociale, de la naissance à la mort. C’est donc aux travailleuses et aux travailleurs de piloter démocratiquement le budget de la Sécurité sociale.

Depuis sa création, le patronat n’a jamais accepté cette conquête des travailleurs, qui leur a permis de reprendre collectivement la main sur une partie des richesses produites. Ils ne s’en cachent pas : en 2007, Denis Kessler, alors vice-président du MEDEF déclarait : “Il s’agit aujourd’hui [...] de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance !”. Dix ans plus tard, le projet reste le même : Patrick Martin, propose aujourd’hui un non-remboursement des arrêts-maladies de courte durée. Pendant ce temps, les macronistes baissent la durée d'indemnisation des arrêts longs. Ce qui les ennuie, c'est la protection des travailleurs.

De puis la création de l'ONDAM, la sécurité sociale ne répond plus aux besoins sociaux, mais à des normes budgétaires. Dès lors, les gouvernements libéraux ont pu accorder des exonérations de cotisations sociales, et faire dépendre le financement de la Sécu des décisions de l’État, qui doit en compenser le manque à gagner. Cette tendance s'est aggravée ces dernières années, en particulier par le glissement du CICE en exonérations, et par l’usage de la TVA pour compenser ce manque à gagner de la sécurité sociale.

Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes. Elle permet de justifier des attaques antisociales insupportables : la stigmatisation des chômeurs, la réduction de leurs droits, recul de l’âge de départ à la retraite, augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.

Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.

Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale. La sécurité sociale doit être gouvernée par les besoins du peuple, et non par une élite économique qui verra toujours en elle un obstacle à sa soif de profits.