Amendement n° I-313

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer les mesures abjectes du gouvernement qui fiscalisent les indemnités journalières des malades en ALD et des victimes d'AT/MP et augmentent la CSG sur toutes les indemnités journalières. Plus largement, nous appelons à mettre un terme à ce gouvernement de malheur qui n'a de cesse de s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous.

Les premières visées sont les personnes en ALD, c'est-à-dire atteintes d'un cancer, d'une sclérose en plaques ou encore de la maladie d'Alzheimer. Elles s'acquittent pourtant déjà de frais de santé plus élevés que le reste de la population : selon l'IGAS et l’IGF, leur reste à charge est 1,8 fois plus élevé que celui des assurés sans ALD. Elles sont en outre surreprésentées parmi les ouvriers, les employés, les agriculteurs et les artisans. En augmentant encore le reste à charge des patients gravement malades, le risque que le taux de non-recours aux soins explose est avéré.

Pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le cynisme du gouvernement fait froid dans le dos. Leurs indemnités journalières réparent un dommage subi au travail, dont l'employeur porte en droit la responsabilité. Les taxer intégralement revient à faire payer aux travailleurs les mauvaises conditions de travail que leur imposent leurs employeurs.

Ces employeurs se dérobent d’ailleurs largement à leurs obligations. Selon les travaux du CNRS présentés le 30 septembre 2026, moins de 1 800 cancers professionnels sont reconnus chaque année par la Sécurité sociale, alors qu'ils se compteraient en dizaines de milliers. La commission chargée d'évaluer la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles estime, dans son rapport de juin 2024, que cette sous-déclaration fait supporter chaque année 2 à 3,8 milliards d'euros à l'assurance-maladie, au lieu de la branche AT/MP financée par les cotisations patronales.

Plutôt que de faire payer les malades, il faut s’attaquer aux causes des maladies de longue durée et des accidents du travail. Que dire, à cet égard, du fait que l'inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans, selon la Cour des comptes ? Quant au cancer, première cause de mortalité en France, il représente plus de 400 000 nouveaux cas chaque année, soit deux fois plus qu'en 1990. Pourtant, le glyphosate n'est toujours pas interdit, malgré les promesses d'Emmanuel Macron.

La macronie a réintroduit l'acétamipride. Les alliés du cancer font aujourd'hui payer les malades.

S’en prendre aux malades graves et chroniques et aux victimes du travail pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe n'acceptera jamais. Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD et des AT/MP, ainsi que la hausse de la CSG sur ces indemnités. Ces mesures n'auraient pour unique effet que de faire peser une charge insupportable et illégitime sur les personnes gravement malades et accidentées de notre pays.