Amendement n° I-295

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 ter bis ainsi rédigé :

« Art. 219 ter bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre premier du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages !

Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée.
Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, crée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.
Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevage, au nom de quelques centimes économisés.
Sur le plan social, enfin : ce sont ces fermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitations paysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières ne peuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échelle massives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant ces exploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garantes du tissu économique local. Leur survie n’est donc pas négociable.

En conséquence, nous proposons d’attaquer directement les profits dégagés par la concurrence déloyale menée par ces fermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevage paysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moins rentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis à contribution pour dépolluer les sols et les rivières environnant les fermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en lui garantissant de meilleurs revenus.