Amendement n° 13

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de remplacer la proposition du Rassemblement national par une partie de la proposition de loi visant au bon développement des ZFE-m, déposée le 11 mars 2025 par Sylvain Carrière et les députés du groupe La France insoumise.

Nous proposons de conditionner la mise en œuvre effective des ZFE-m à deux conditions : que les restrictions soient nécessaires au regard de la situation du territoire en matière de qualité de l’air et que des alternatives accessibles à la voiture individuelle existent.

D'une part, la qualité de l’air constitue déjà un critère du cadre des ZFE-m, qui distingue notamment les territoires où les normes sont régulièrement dépassées. Il apparaît donc cohérent de vérifier, avant la mise en œuvre des restrictions, que celles-ci demeurent nécessaires au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables. Cette appréciation s’appuie sur les données et études existantes et ne crée pas de nouvelle procédure d’évaluation.

Pour rappel, selon Santé publique France, la pollution aux particules fines est responsable d’environ 40 000 décès prématurés par an en France. Mais l’efficacité sanitaire des ZFE-m ne peut être dissociée de l’existence d’alternatives à la voiture.

D'autre part, il est nécessaire que la mise en oeuvre des ZFE soit précédée d'une vérification de l'accessibilité transports alternatifs, pour garantir le droit à la mobilité de toutes et tous. La consultation du Sénat menée en 2023 auprès de 51 346 personnes montre que seuls 16 % des répondants estimaient disposer d’alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. L’acceptabilité des ZFE-m atteignait 67 % parmi les personnes disposant de plusieurs alternatives, contre seulement 6 % parmi celles qui n’en disposaient pas.

Il renforce également la cohérence du dispositif en soumettant aux restrictions les voies de contournement, autoroutières, départementales et nationales traversant le périmètre de la ZFE-m, et prévoit une concertation d’au moins quatre mois avec les populations et les catégories professionnelles concernées.

Il s’agit ainsi de concilier deux impératifs : le droit à respirer un air sain et le droit à la mobilité, en faisant des ZFE-m un outil de planification écologique plutôt qu’un dispositif faisant peser l’essentiel de l’effort sur les ménages qui disposent du moins d’alternatives.