amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Amendement n° 13

Élisa Martin LFI-NFP · Titre

En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à empêcher l’application du droit maritime international »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Le RN part du principe que le sauvetage en mer est d’extrême gauche, mais c’est le droit maritime international lui-même qui comporte une obligation de prêter assistance : les capitaines et les États ont l’obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en détresse en mer. Cette obligation s’applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées. A bord du navire, après un sauvetage, la dignité des survivants doit être respectée, et leurs besoins immédiats satisfaits. SOS Méditerranée ne fait qu’appliquer les principes du droit maritime international, comme le rappelle l'ONG sur son site.

Auteurs 70

Élisa Martin LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 390

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000013
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0390