Amendement n° II-CL326

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite revaloriser la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Celle-ci constitue un levier essentiel pour accompagner les départements dans le financement de leurs projets d’investissement et leur permettre de répondre aux besoins de la population en matière de services publics, d’équipements collectifs et d’aménagement du territoire.

Or, le maintien de cette dotation à un niveau inchangé, en l’absence de revalorisation à la hauteur de l’inflation, entraîne une diminution de ses moyens en valeur réelle. Cette érosion réduit progressivement la capacité des départements à investir, alors même que ces derniers font face à des tensions croissantes sur leurs budgets. La progression de leurs dépenses sociales, conjuguée à la fragilisation de leurs recettes, pèse sur leur épargne et limite leurs marges de manœuvre pour financer les investissements nécessaires aux territoires.

Pourtant, les secteurs dans lesquels le manque de financement est criant sont incalculables : Nous pouvons notamment penser à la protection de l’enfance qui n’est toujours pas dotée des moyens suffisants pourtant promis en parallèle de la loi intégrale, ou encore au financement des SDIS alors que les mégas-feux de cet été ont montré l'absence de moyens suffisants pour faire face aux incendies qui vont se multiplier au fur et à mesure des années.

Par ailleurs, la réforme de la DSID engagée en 2022, qui a supprimé sa part dédiée à la péréquation au profit d’une attribution intégrale de l’enveloppe sur la base de projets sélectionnés par les préfets de région, a renforcé la logique de financement par appels à projets au détriment d’une répartition répondant directement aux besoins des territoires. Dans ce contexte, la préservation du montant de cette dotation ne suffit pas, son évolution doit également permettre de maintenir sa capacité effective à soutenir les projets des départements.

Nous proposons donc de revaloriser la DSID à hauteur de l’inflation, afin de préserver le niveau réel de cette dotation, de soutenir les capacités d’investissement des départements et de leur permettre de poursuivre leurs missions au service de la population et de l’égalité entre les collectivités.

Il est proposé de transférer 11 187 800 euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 03 "Soutien aux projets des départements et des régions" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.