Amendement n° II-CL322

Par cet amendement d’appel, le groupe LFi propose de compenser les surcoûts du bioGNC supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, résultant de la modification du régime des garanties d'origine du biométhane prévue à l'article 82 du PLF pour 2027.

Cet article que nous combattons prévoit notamment de supprimer l'exemption dont bénéficiait jusqu'alors le bioGNV dans le dispositif de réversion à l'État de la valorisation des garanties d'origine du biométhane. Cette évolution risque de se traduire par une augmentation des coûts d'approvisionnement en bioGNC pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité.

De nombreuses collectivités ont pourtant fait le choix d'investir dans des véhicules fonctionnant au biométhane, notamment pour les transports publics et la collecte des déchets. Ces investissements répondent à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de diminution de la dépendance aux énergies fossiles et de développement de filières énergétiques locales.

Le Groupement des autorités responsables de transport (GART) a alerté sur les conséquences financières de cette réforme pour les réseaux de transport collectif. En renchérissant le coût d'utilisation du bioGNC, l'État risque de fragiliser les choix de bifurcation énergétique déjà engagés par les collectivités, tout en aggravant les contraintes pesant sur leurs budgets de fonctionnement.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales subissent déjà une forte pression sur leurs finances. Elles ne sauraient être contraintes de financer, sur leurs ressources propres, les conséquences de décisions prises unilatéralement par l'État.

Il est profondément contradictoire d'encourager les collectivités à décarboner leurs flottes de véhicules tout en modifiant les règles économiques qui ont accompagné ces investissements, sans qu’il y ait de mécanisme de compensation prévu.

Cet amendement d’appel vise donc en cas du maintien de l’article 82 dans la version finale du PLF à garantir que les dépenses supplémentaires directement imputables à la suppression de l'exemption du bioGNV puissent faire l'objet d'une compensation spécifique.

Nous défendons le principe selon lequel les économies budgétaires réalisées par l'État ne doivent pas se traduire par un transfert de charges vers les collectivités territoriales. Nous ne ferons pas une politique de bifurcation écologique qui reposerait sur une fragilisation des services publics.

Il est proposé de transférer 120 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Compensation du surcoût bioGNC", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.