Amendement n° II-CL319

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer les garanties de sortie vis-à-vis de la DSR pour les communes qui dépassent le seuil de 10 000 habitants.

Fermeture des services publics, désertion des centres-villes et centres bourgs, disparition des commerces de proximité et des lieux de vie, abandon des agriculteur et des petites entreprises fragilisées par la concurrence déloyale : voici les maux très concrets que subissent les populations et qui découlent des choix politiques des gouvernements successifs. Les conséquences se font particulièrement sentir dans les zones rurales et creusent le sentiment d’un abandon qui éloigne des conditions de vie du reste de la population.

Alors à cela peut s’ajouter le fait que quand une commune dépasse le seuil des 10 000 habitants, la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) peut entraîner pour les communes concernées une baisse brutale de recettes, susceptible de déstabiliser leur budget et de compromettre la continuité de leurs politiques publiques.

Si des avancées ont eu lieu via la LFI pour 2026, elles demeurent insuffisantes pour les communes qui perdent simultanément plusieurs fractions, voire la totalité de la dotation.

C'est notamment le cas des communes qui franchissent le seuil de 10 000 habitants et perdent ainsi les fractions “bourg-centre”, “cible” et “péréquation”. Ce changement démographique ne traduit pas nécessairement une amélioration de leur situation financière ni une baisse des besoins de leurs habitants. Lorsqu'elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), le montant perçu peut rester inférieur à celui de la DSR perdue. D'autres ne bénéficient d'aucune compensation. Or ces communes font déjà face à la hausse du coût des services publics et à des besoins croissants d'investissement : une baisse soudaine de leurs dotations les contraint à reporter des projets ou à réduire des services essentiels.

Nous proposons donc de garantir une sortie sur 3 ans pour les communes qui perdent au moins deux fractions de la DSR à la suite du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Calculée sur le montant total de DSR perçu la dernière année d'éligibilité, elle s'élève à 90 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.

Ce dispositif dégressif permet aux communes d'absorber plus aisément la baisse de leurs dotations et de bénéficier d'une meilleure visibilité budgétaire. Il est financé au sein des enveloppes des fractions de la DSR concernées, dans la continuité des garanties existantes.