Amendement n° II-CL318

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite garantir à chaque agent territorial un accès effectif à une formation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS).

La loi du 6 août 2019 et l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique obligent tout employeur public à mettre en place un dispositif de signalement. Mais un dispositif sans agents formés à repérer, accueillir et orienter une victime est un dispositif mort.

En 2024, 6 811 agents publics seulement ont été formés à la lutte contre les VSS. Par ailleurs le CESE, dans son avis de septembre 2026 concernant la proposition de loi intégrale, demande « la mise en place d’actions régulières de sensibilisation et de formation à destination des élus, élues et des cadres des collectivités territoriales afin de renforcer leur connaissance du phénomène, de ses conséquences humaines, sociales et économiques, ainsi que des leviers d’action à leur disposition. »

Nous jugeons que la sensibilisation doit se faire à tous les échelons. Au niveau des encadrants, en position d'autorité, qui doivent savoir qualifier les faits et enclencher la procédure mais aussi au niveau des agents de terrain que ce soit des agents d’accueil, des travailleurs sociaux, de la PMI, de la police municipale… qui sont en lien direct avec les citoyens. Ces formations doivent être accessibles à tous les statuts : titulaires, contractuels, apprentis, vacataires.

La voie naturelle de mise en place serait le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, nous proposons donc un fonds rattaché au programme 122, versé au CNFPT. Les collectivités n'engagent que le temps de leurs agents.

Il est proposé de transférer 7,5 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" vers l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.