Amendement n° II-CL83

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.

Pour la première fois depuis quatre ans le schéma d’emploi est positif en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Le PAP prévoit 84 créations d’emplois, dont 28 magistrats, 28 agents de greffe et 28 aides à la décision.

Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu’en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats).

Ce recrutement bienvenu n’est pas suffisant pour prendre en charge l’augmentation du contentieux et des besoins pour les justiciables. En effet, bien qu’elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.

Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l’augmentation des saisines dépassait plus de 5 % par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.

En 2025 un conseiller de tribunal administratif règle 313 affaires par an, ce qui revient à régler plus de 7 affaires par semaine, ce chiffre revient à 20 affaires supplémentaires par rapport aux cibles du PAP pour 2025. Ce chiffre est problématique et risque encore d’augmenter. Par exemple le contentieux des étrangers représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser vu les politiques sécuritaires et anti immigration qui sont menées ces dernières années.

De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l’ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d’urgence.

Or, même avec ce calcul les délais d’audiencement, alors qu’ils étaient relativement stables les dernières années, commencent à augmenter passant de 9 mois et 19 jours en 2025 à 10 mois et 10 jours en 2026. Cela implique que les délais des procédures normales ont largement augmentés ces deux dernières années et des contentieux qui ne cessent de se multiplier.

L’augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l’aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d’interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d’obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l’État ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l’État de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.

En effet, le juge administratif s’est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.

À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de rattraper, a minima, une année de plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d’appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d’appel et 20 pour les tribunaux administratifs) en plus des 28 magistrats et 28 greffiers prévus par le PAP.

Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 938 550 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 1 000 000 euros au sein de l’action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel » et 1 938 550 au sein de l’action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes.