Amendement n° II-CF1833

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer le gel de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) et de la prime d’activité.

Le Gouvernement fait le choix de faire payer aux plus précaires et aux travailleurs modestes le coût de sa politique budgétaire inique. Dans le même temps, il refuse toute contribution supplémentaire des plus riches et réduit de 2 milliards d’euros la contribution des grandes entreprises.

Les aides personnelles au logement bénéficient à 5,7 millions de ménages, soit 17,2 % d'entre eux, dont de nombreux étudiants. Au total, selon les données de la CNAF, ce sont entre 10 et 11 millions de personnes qui bénéficient mensuellement des aides au logement. Selon la DREES, 78 % de ces aides vont aux 20 % des personnes les plus modestes. Leur gel accentuera encore davantage leur décrochage par rapport aux loyers, qui ont progressé en moyenne de 9,2 % depuis 2021, selon l’Insee. Dans le même temps, le Gouvernement refuse de pérenniser l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation devrait prendre fin le 23 novembre prochain. Les ménages devront aussi faire face à la hausse d'autres dépenses contraintes, comme le gaz, dont le prix va augmenter de 6,6 % au 1er novembre, après une hausse 6,3 % en octobre.

Ce gel s’ajoute à une longue série de coupes budgétaires depuis 2017 : baisse de 5 euros par mois des aides au logement, gel de 2018, sous-indexations successives, contemporanéisation, suppression des aides pour les étudiants étrangers extracommunautaires non-boursiers ou encore la mise en place de la Réduction du loyer de solidarité (RLS). Au total, l’Union sociale pour l’habitat estime en 2026 à 30,175 milliards d’euros les économies réalisées sur les aides au logement en 10 ans.

Le gel de la prime d’activité frappe, quant à lui, les travailleurs les plus modestes. Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2026, avec 4,81 millions de bénéficiaires en 2024, la prime d’activité a largement contribué à faire sortir de la pauvreté des personnes qui travaillent à temps plein, quelle que soit leur situation familiale. La prime d'activité bénéficie avant tout aux 40 % des ménages les plus modestes et joue un rôle déterminant pour les familles monoparentales qui représentent 21 % des foyers allocataires. Alors que les macronistes prétendent encourager le travail, réduire une aide conditionnée au fait d'être en emploi démontre toute l'hypocrisie de ce gouvernement qui n'a jamais choyé que les plus riches.

La non-revalorisation de la prime d'activité intervient alors que le pouvoir d’achat des ménages devrait reculer de 0,7 % en 2026 selon l’OFCE. C’est pourtant la consommation des ménages, et en premier lieu, des ménages populaires, qui soutient la croissance française. En amputant leurs revenus, le Gouvernement pénalise les plus modestes et mine encore davantage une économie déjà atone, avec 0,4 % de croissance attendue pour 2026. Pour relancer l’activité économique, le Gouvernement devrait plutôt lutter contre le taux de non-recours, qui concerne 30 % des foyers éligibles au dispositif, selon la Cour des comptes.

Encore une fois, ce sont les plus pauvres et les travailleurs modestes qui verront leur niveau de vie baisser, pendant que les ultra-riches seront épargnés. Il ne s’agit ni plus ni moins que d'une politique de classe, que nous continuerons à combattre, jusqu’à la victoire.

C’est pourquoi, par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de supprimer cet article.