Amendement n° II-CF1830

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer l'article visant à réformer le régime d’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Cet article prévoit de répartir les fonctionnaires de l’État déclarés invalides en trois catégories. Avec cette nouvelle classification, les fonctionnaires jugés aptes à exercer une activité professionnelle ne percevraient plus qu’une prestation représentant 40 % de leur rémunération antérieure, au lieu d’être mis à la retraite pour invalidité lorsque leur reclassement dans la fonction publique est impossible.

Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le départ en retraite pour invalidité n’a actuellement rien d’automatique. Il n'intervient que lorsque le reclassement sur un autre poste est impossible. Les administrations recourent déjà largement à ce reclassement. Par exemple, les gendarmes qui ne peuvent plus exercer sur le terrain sont souvent réaffectés dans les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie, où ils traitent notamment les appels au 17.

Avec cet article, un fonctionnaire reconnu invalide pourra être considéré comme apte à exercer une activité, quelle qu’elle soit, et voir sa prestation limitée à 40 % de sa rémunération antérieure. Comment l'Etat compte-t-il réemployer les fonctionnaires qu'il n'a pas su reclasser ? Sous quelles garanties ? Pour quel temps partiel ? Pour quel niveau de vie garanti ? En l'état, cet article est un outil de paupérisation des anciens fonctionnaires les plus fragiles.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. La responsabilité de l’État est de prendre soin de ses fonctionnaires, en premier lieu des plus fragiles d’entre eux.