Amendement n° II-AS251

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend objectiver les conséquences des différences de traitement entre les territoires dans le cadre de la recentralisation du RSA.

Plusieurs Conseil Départementaux et Collectivités Territoriales ont fait le choix d’une recentralisation pérenne en Guyane et à Mayotte dans le cadre de l’article 81 loi de finances initiale pour 2019 et du décret 2018‑1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active et à la Réunion dans le cadre de l’article 25 le projet de loi de finances 2020 ou d’émarger à l’expérimentation de recentralisation prévue par le dispositif d’expérimentation prévu par l’article 43 de la loi de finance de 2022 : Ariège, Pyrénées Orientales et Seine-Saint-Denis.

Les premiers retours d’expérience indiquent que la reprise du financement du RSA par l’État leur garantit davantage de marges de manœuvre budgétaires et leur permet de consacrer plus de moyens aux politiques d’insertion, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires et à terme de diminuer le nombre d’allocataires du RSA.

En revanche, en Martinique, la décentralisation du RSA,​ allocation de solidarité nationale, repose injustement sur les ressources propres de la collectivité.

Le financement du revenu de solidarité active en Martinique repose sur une logique de droit à compensation de l’État reposant sur mécanisme de transfert de recettes fiscales, combiné aux ressources propres de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Cette logique de compensation se révèle incomplète. En effet, dans ce contexte de situation économique aggravée, le territoire connaît, au fil des années, un accroissement du nombre de bénéficiaires tandis que les sommes transférées aux territoires n’évoluent pas. Le reste à charge de la Collectivité Territoriale de Martinique augmente, quant à lui, de manière exponentielle.

En 2020, la CTM indiquait un reste à charge à hauteur de 87 millions d’euros. Ce reste à charge cumulé de 2004 à 2020 s’élèverait à 924 millions d’euros.

Ainsi, le budget consacré aux politiques sociales représente près de la moitié des dépenses de la Collectivité Territoriale de Martinique : sur montant global des dépenses s’élevant à 1,39 milliard d’euro, 468,1 millions d’euros sont consacrés aux aides sociales, dont 207,1 millions d’euros pour les seules dépenses de RSA.

Le présent amendement d’appel demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’engager, sur la base de données vérifiées et d’une analyse comparative des expériences ultramarines et hexagonales une réflexion approfondie sur la recentralisation du RSA en Martinique.