Amendement n° II-AS161

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle à financer la mise en place d’indicateurs relatifs à la transparence salariale, afin de permettre l’atteinte de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes.

Les femmes sont moins rémunérées que les hommes. Les salariées gagnent en moyenne 514 euros de moins que leurs homologues masculins (en 2024, selon l’Insee). Les femmes perçoivent donc en moyenne un salaire inférieur de 21,8 % à celui des hommes. En équivalent temps plein dans le secteur privé, le salaire net moyen d’une femme est inférieur de 423 euros à celui d’un homme (- 14 %).

Ces inégalités de rémunération s’explique pour une large partie par les inégalités d’accès à certains emplois et la division sociale du travail. Les métiers dits « féminisés » (pensions aux métiers dits du « care », de l’accueil du jeune enfant, de l’accompagnement face à la perte d’autonomie, mais aussi aux métiers du nettoyage par exemple) sont moins bien rémunérés que les métiers dits « masculinisés ». Les qualifications, compétences, responsabilités et conditions de travail des métiers très féminisés sont socialement dévalorisées car présentées comme relevant de qualités féminines innées, ainsi que l’explique l’économiste Séverine Lemière. Mais l’inégalitaire division sociale du travail selon le genre n’explique pas tout.

Les inégalités de rémunération persistent à « travail de valeur égal ». Elles sont d’autant plus marquées chez les cadres et augmentent avec l’âge, reflétant la discrimination subie par les femmes au fil de la carrière professionnelle, par exemple au titre des périodes de maternité (ou du « risque » anticipé par les employeurs).

Pour résoudre ce problème, la directive européenne 2023/970 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations » propose :

– la transparence des rémunérations avant l’embauche

– la transparence sur les critères objectifs et non sexistes de fixation des rémunérations et de leur progression

– l’obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés de transmettre des données concernant les écarts de rémunération (en présentant les écarts en termes de composants variables ; les écarts de rémunération médianne ; les écarts par catégories de travailleurs...).

Cette directive aurait dû être transposée avant le 7 juin 2026. Le 3 juillet 2026, les dirigeants de 8 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Solidaires, FSU) demandaient l’application de cette directive.

Elle ne le sera probablement pas avant que la macronie ne quitte le pouvoir. Le projet de loi de transposition n’a été présenté en Conseil des ministres que près de 3 mois après expiration de la date limite de transposition et le texte n’est toujours inscrit à l’ordre du jour d’aucune assemblée.

En réalité, le Gouvernement aligne son action politique sur l’agenda du Medef, qui fait obstacle à la transparence des rémunérations parce qu’il ne souhaite pas augmenter les rémunérations des femmes. La présentation du PJL semble n’avoir été qu’une pure opération de communication.

Ce qui est particulièrement choquant est l’usage de son temps législatif par le Gouvernement, qu’il préfère utiliser pour discuter de textes portant atteinte aux libertés publiques, telle que la loi dite « casseurs-payeurs ».

Les priorités politiques de la macronie sont déplorables.

Cet amendement appelle à faire la transparence des rémunérations et à lutter contre les inégalités de salaires entre femmes et hommes. Il vise à répondre aux exigences s’imposant à l’État, qui doit :

– prendre les « mesures nécessaires pour veiller à ce que des outils ou des méthodes analytiques soient disponibles et facilement accessibles » pour évaluer ce qu’est un travail de valeur égal

– veiller à ce que les employeurs fournissent les données exigées d’eux

– fournir une assistance technique et une formation aux employeurs de moins de 250 salariés afin de faciliter le respect de leurs obligations

– assurer la transmission de ces données aux agences de statistiques publiques (Insee, Eurostat)

– permettre l’ouverture de négociations avec les représentants des travailleurs lorsqu’il existe des écarts de rémunérations injustifiés et que l’employeur n’y remédie pas

À cette fin, il propose d’anticiper l’application de mesures nécessaires à la constitution de statistiques sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération et abonde pour 150 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Mise en place de nouveaux indicateurs visant à assurer la transparence salariale et l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes ». Pour des raisons recevabilité financière, nous diminuons à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement des compétences pour l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».