Amendement n° II-AS160

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer la réforme du compte personnel de formation (CPF) par la création de majorations de participation forfaitaire individuelle obligatoire (PFO), qui va accroître le renoncement aux formations.

La macronie a libéralisé le marché de formation professionnelle en détruisant les services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle. Elle a encouragé tous les organismes à proposer des formations financées à partir du CPF, sans en contrôler la qualité.

Maintenant que le CPF est un outil largement utilisé par les travailleurs souhaitant acquérir des qualifications, le Gouvernement souhaite les dissuader d’y avoir recours :

– en 2024, la macronie a créé une « participation forfaitaire individuelle » alors de 100 € mais désormais de 150 €

– en 2026, elle a plafonné le financement de certaines certifications, dont le permis de conduire. Si bien qu’il est aujourd’hui impossible d’utiliser les fonds du CPF pour les salariés qui ne bénéficient pas du co-financement d’un tiers.

– dans son budget pour 2027, elle veut créer des majorations de cette PFO, ce qui va renchérir le coût des formations qui ne sont pas immédiatement au service du patronat.

Selon des informations du journal Le Monde, ces majorations porteront le reste à charge sur les formations à « 300 ou 350 euros pour les formations considérées comme non prioritaires ».

La logique est toujours la même : forcer les travailleurs à se former pour répondre aux besoins immédiats d’un employeur ou selon les désidératas du Gouvernement, lui-même au service des grandes entreprises de certains secteurs.

Les aspirations et la connaissance des travailleurs concernant les qualifications qu’ils souhaitent acquérir sont complètement niées. Très concrètement, il s’agit d’empêcher la mobilisation des droits du CPF pour qu’un travailleur réalise une mobilité professionnelle ou acquière des qualifications lui permettant de s’émanciper de la tutelle patronale.

Persistant dans sa volonté de s’en prendre à la dignité des travailleurs, le Gouvernement veut leur faire remplir un questionnaire préalable de projet professionnel qui sera analysé par un algorithme. Ainsi, une personne pourra voir sa demande de financement de formation refusée sans aucune intervention humaine pour en apprécier le bien-fondé !

Le Gouvernement espère réaliser 350 millions de coupes sur la formation professionnelle (150 millions sur les privés d’emploi, 200 millions sur les salariés) par une hausse du taux de renoncement à se former, comme l’indique l’étude d’impact.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la création de ce nouveau régime de financement de la formation professionnelle, avec des majorations de participation forfaitaire pour les formations qui ne répondent pas aux besoins immédiats du patronat.

Le présent amendement transfère 350 millions d’euros en AE et CP de l’action « 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme « 102 – Accès et retour à l’emploi » à l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». La diminution de crédits proposée est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière issues de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.