Amendement n° II-AS156

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise appelle à créer une garantie d’emploi selon laquelle tout chômeur de longue durée pourra se voir proposer d’être embauché au moins au SMIC revalorisé dans un secteur d’urgence.

La France compte plus de 2,6 millions de personnes privées d’emploi depuis plus de 12 mois. La privation durable d’emploi met en danger la vie de ces personnes.

Le chômage dégrade la santé mentale des privés d’emploi. La perte d’une activité professionnelle provoque une souffrance, de par la perte des dimensions de reconnaissance qui y sont liées (« Santé mentale et expérience subjective du chômage », Dares, 2024). Le lien entre chômage et détérioration de l’état de santé mentale est connu de longue date. Dès 2016, l’Insee publiait une étude rappelant que « de nombreuses études confirment le désavantage important des chômeurs en matière [...] de santé psychologique et de bien-être » et l’existence d’un lien de causalité. Il existe un effet de la perte de revenus, source de stress provoquant l’émergence de troubles mentaux, ainsi que d’une dégradation de l’accès aux soins par une moindre couverture maladie. L’expérience du chômage dégrade la confiance en soi, déstabilise le rythme de vie, réduit les contacts sociaux et isole. Tout cela accroît le risque de troubles mentaux.

Il dégrade aussi leur santé physique, allant jusqu’à causer la mort. Une longue période de chômage accroît la mortalité, comme l’a démontré l’Inserm à partir d’une étude ayant suivi 200 000 personnes : « le fait d’avoir été au chômage plus de 19 trimestres au cours de sa vie accroît de 28 % la mortalité ». Au-delà de 20 trimestres de privation d’emploi, la surmortalité est de 64 %. Dès 2016, l’Inserm estimait que 14 000 décès par an peuvent être imputés au chômage, notamment du fait d’une hausse des facteurs de risques cardiovasculaires (diabète, hypertension, obésité, inactivité physique, symptômes dépressifs, etc.).

Le chômage augmente le risque suicidaire puisque 30 % des privés d’emploi pensent à se suicider (11 points de plus que les actifs occupés), selon l’Observatoire national du suicide. Le nombre de suicides attribuables au chômage est probablement de plusieurs centaines chaque année.

La privation d’emploi n’est pas une fatalité mais la conséquence de choix politiques. Les gouvernants ces 50 dernières années ont fait le choix du chômage de masse, privilégiant la lutte contre l’inflation au plein emploi, pour maintenir les rentes de la bourgeoisie à leur niveau maximum.

Une autre politique est possible, celle du plein emploi dans de bonnes conditions de travail.

Les besoins sont immense dans les secteurs d’urgence que sont ceux de la bifurcation écologique et social. La bifurcation écologique pourrait générer entre 200 000 et 550 000 emplois nets selon le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). La puissance publique doit organiser cette création d’emploi. Les métiers du médico-social sont en tension constante de recrutement. Il faut créer des dizaines de milliers d’emplois pour assurer l’accueil du jeune enfant ou la prise en charge et l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées, par exemple.

C’est pourquoi les député.e.s membres du groupe La France insoumise propose de créer une garantie d’emploi au SMIC revalorisé dans les secteurs d’urgence, pour les chômeurs de longue durée.

Cet amendement vise à débuter par la création de 260 000 emplois, du fait des contraintes de recevabilité financière s’imposant aux parlementaires. Les privés d’emploi qui accepteraient ces emplois seraient rémunérés au SMIC revalorisé à 1700 € net.

Le coût total de cette mesure serait donc de 6,8 milliards € brut. En réalité, il faudrait y retrancher 3,98 Md de moindres dépenses et recettes supplémentaires, puisque le rapport du comité final d’évaluation de Territoires zéro chômeur de longue durée estimait les coûts évités (assurance chômage, minimas sociaux, dépenses de santé) et les recettes supplémentaires entre 12 900 € et 15 300 € brut par poste et par an.

Le coût net de la création de ces 260 000 emplois serait donc d’un peu plus de 2,8 milliards d’euros soit 3,2 % du montant total des exonérations de cotisations sociales, qui ne créent aucun emploi et vont directement gonfler les profits des entreprises.

Ce serait un bien meilleur emploi des deniers publics que de consacrer ces sommes à l’atteinte du plein emploi par la création d’une garantie d’emploi.

Afin de financer la création de 260 000 emplois dans les secteurs d’urgence pour les chômeurs de longue durée, nous proposons d’affecter 6 800 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à un nouveau programme « Garantie d’emploi pour les chômeurs de longue durée ».

Pour des raisons de recevabilité financière, nous diminuons les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

– à hauteur de 1 900 000 000 de la sous-action 01‑02 « Aide aux employeurs d’apprentis » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

– à hauteur de 3 200 000 000 de la sous-action 05‑02 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

– à hauteur de 1 700 000 000 de la sous-action 05‑07 « Exonérations TEPA » du programme 103 « Mesures pour favoriser le recrutement par des particuliers employeurs ».