Amendement n° II-AS130

Par cet amendement, nous proposons de financer un fonds de lutte contre les LGBTI-phobies conséquent.

La libération de la parole doit être accompagnée d’une action publique radicale. Les militants associatifs font état de recrudescence de faits de violences à caractère LGBTI-phobes. Paroles, harcèlement, agressions, souvent physiques, meurtres… D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, les personnes homosexuelles ont une probabilité près de 3 fois plus importante que les hétérosexuelles d’être victimes d’une violence sexuelle non physique.

En France, en 2025, les infractions anti-LGBTI (4 900 au total) ont progressé de en augmentation annuelle de 13 % depuis 2016. Les crimes et délits qui représentent 2/3 des infractions ont augmenté de 7 % sur l’année. Depuis 2016, ils ont connu une progression moyenne annuelle de 14 %. Les chiffres recensés par le Ministère de l’Intérieur sont sans appel, et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg car rappelons-le : la plupart des infractions LGBTI-phobes ne font pas l’objet de dépôt de plaintes.

La loghorrée de l’extrême-droite fait malheureusement des dégâts. Les préjugés, les discriminations, les violences perdurent en de nombreuses circonstances à l’encontre des personnes LGBTI : au travail, dans la rue, dans le voisinage, en famille, à l’école, dans les transports en commun, dans les espaces de loisirs, ainsi que dans les rapports aux pouvoirs publics et aux services publics, selon la commission nationale des droits de l’homme (CNCDH). Aussi les LGBTIphobies, par leurs manifestations et leurs conséquences concrètes et matérielles sur les personnes LGBTI et leur entourage, représentent des faisceaux révélant un système de domination encore très présent dans la société française, selon SOS Homophobie.

Dans ce contexte, la France perd deux places et glisse en 15e position des 49 pays étudiés, en raison de l’absence de progrès législatifs marquants, notamment sur la reconnaissance légale du genre ou la protection des personnes intersexes (rapport 2025 de l’ONG Ilga-Europe). La CNCDH explique que « les attaques contre les droits acquis se multiplient, galvanisées par l’absence d’initiatives ambitieuses visant à renforcer leur effectivité ».

Dans son évaluation du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBTI (2023‑2026), la commission déplore un bilan accablant : à peine 21 % des 127 mesures annoncées ont été pleinement appliquées, alors que le plan était déjà jugé très insuffisant. Pire, depuis 2012, le Gouvernement multiplie les plans de lutte – quatrième depuis 2012 – mais ne les assortit pas de moyens conséquents de sorte qu’aucun changement n’est observable. Le plan 2023‑2026 pour lutter contre la haine envers les personnes LGBTI s’était pourvu de 10 millions d’euros étalés sur 3 ans. Mais ce montant est loin d’être suffisant dans un Gouvernement qui a vu croître de manière inédite son nombre de membres aux faits d’armes LGBTI-phobes. Une grande partie des mesures prévues par le Plan repose sur la mobilisation du milieu associatif qui sont « sommées de satisfaire des standards impossibles, alors même que les moyens matériels et la reconnaissance politique nécessaire à leur déploiement leur sont refusés ». (Avis CNCDH sur le Plan 2023‑2026)

Ce bilan négatif conduit la CNCDH à demander aux pouvoirs publics que chaque mesure du Plan 2026‑2029 soit accompagnée d’un coût évalué et d’un financement précisément détaillé, ainsi que de délais courts et clairement définis, dont le respect pourra être vérifié de manière objective. Le Défenseur des droits fait sienne cette demande dans l’avis qu’il a rendu sur le nouveau plan 2026‑2029, et il y voit le signe que ce dernier risque de rester sans effet. Or, une fois de plus, le Gouvernement n’en a tenu aucun compte dans le PLF 2027.

Nous savons que la seule approche répressive, comme avec la prévention des guet-appens homophobes promise par la Préfecture de Police de Paris au printemps 2025, ne suffira pas. À noter que c’est bien le cloisonnement de la parole qui conduit au passage à l’acte. La peur doit changer de camp, mais le changement de paradigme nécessaire est plus large. S’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des associations pour qu’elles puissent se porter parties civiles dans davantage d’affaires (on pense aux cas de discriminations dans la presse, par exemple), il est tout aussi crucial de soutenir les victimes, de renforcer les centres LGBTI, et de former le corps enseignant. De plus, il est impératif de massifier les ressources allouées aux associations engagées dans la lutte, le plaidoyer et la prévention des LGBTI-phobies, qui possèdent des savoir-faire essentiels mais rencontrent souvent des difficultés de recrutement en raison de modèles économiques limités au financement par projet. Ces ressources supplémentaires permettront un meilleur accompagnement judiciaire, social, psychologique des victimes. Notre amendement déjà proposé en 2024 vise à répondre à ces défis avec un budget de 25 millions d’euros, qui sera un début, afin de garantir que notre société avance vers une véritable inclusion et une protection efficace de toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Ces fonds ont vocation à se pérenniser au regard des enjeux.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits, bien que nous appelions fortement le Gouvernement à lever le gage. Pour ce faire, nous transférons 25 millions d’euros en AE et CP de l’action 23 – Pacte des solidarités du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes vers un nouveau programme intitulé « Fonds de lutte contre les LGBTIphobies »