Amendement n° II-AS117

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de massifier le financement aux Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et aux Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), conformément aux recommandations de l’administration publique, mais aussi de pérenniser l’action des Haltes soins addictions « HSA ».

En effet, « entre polyconsommations et comorbidités psychiatriques », le rapport de l’Inspection Générale des Affaires sociales (Igas) évoque « des prises en charge de plus en plus complexes » auxquelles la France doit apporter des réponses déstigmatisantes, sociales et sanitaires qui ont déjà fait leur preuves. L’Observatoire Français des Addictions et des tendances addictives (OFDT) participe au déploiement de nombreux dispositifs pluridisciplinaires pour documenter et cartographier l’évolution des usages, les molécules en circulation, la composition chimique des nouvelles substances psychoactives (NPS), les intoxications graves liées aux drogues, toujours plus diversifiées, volatiles, et difficilement traçables. Les données du réseau français d’addictovigilance pointent une progression annuelle des intoxications d’environ 21,7 % entre 2016 et 2024, alors que l’enquête « Décès en Relation avec l’Abus de Médicaments Et de Substances » (DRAMES) de 2024 corrobore cette alerte, signalant l’implication croissante de nouvelles molécules dans les intoxications graves, avec 40 nouveaux NPS identifiés en France sur la période 2024‑2025, y compris médicamenteuses, dont le détournement est devenu légion.

Les CSAPA et les CAARUD constituent deux maillons complémentaires et indispensables de la politique de santé publique en matière d’addictions. Les premiers assurent une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, psychologique et sociale, et accompagnent les personnes dans la durée. Elles s’attachent également à élaborer des cellules de veille qui associent forces de sécurité intérieure, travailleurs sociaux, acteurs médico-sociaux, médecins, riverains, ex-usagers et usagers pour notamment suivre les actions de médiation et de maraudes dans le quartier où est implanté le centre. Les seconds vont à la rencontre des usagers les plus éloignés du soin, sans conditionner leur accueil à une démarche de sevrage, en proposant prévention, matériel stérile, dépistage, accès aux droits et médiation en santé. À la suite de la loi du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » une expérimentation des « salles de consommation à moindre risque », devenues par la suite « haltes soins addictions (HSA) » a été déployée. Au fil des affinages du cahier des charges, ces structures se sont rendues indispensables. Les HSA, portées à Paris et à Strasbourg par des associations spécialisées, permettent de consommer dans un environnement supervisé, de réduire les risques de surdose et d’infection, et de renouer avec des personnes en situation de grande précarité pour les orienter vers un parcours de soins. Leur rôle de proximité est également essentiel face à l’évolution des substances consommées : elles contribuent à repérer les nouveaux usages et à faire remonter des signaux sanitaires, tandis que l’accompagnement en santé sexuelle et la réduction des risques permettent de prévenir les infections, les intoxications et les complications liées aux polyconsommations.

L’Igas souligne pourtant les tensions qui pèsent sur ce dispositif, alors que le délai moyen entre un premier contact et un premier rendez-vous avec un soignant en CSAPA atteint deux mois. Renforcer durablement ces structures, c’est donc financer la prévention avant l’urgence, maintenir un lien avec les personnes les plus vulnérables et rendre possible leur accès effectif aux soins, et faire primer le sanitaire au répressif. Le Ministère de la Santé est d’ailleurs allé dans ce sens lorsqu’il a affirmé que « la priorité est la protection de la vie ». Si le Gouvernement vient d’autoriser les HSA à analyser les molécules en circulation, il faut qu’il garantisse une couverture territoriale suffisante en matière d’analyse toxicologique et d’identification des nouvelles substances psychoactives, en renforçant les structures hospitalières spécialisées existantes et en développant leurs capacités sur l’ensemble du territoire.

Les « haltes soins addictions (HSA) » constituent une partie de la solution car en 10 ans d’existence, la preuve de leur efficacité a été apportée. Selon un dossier de presse faisant le bilan de ces structures publiques en 2024, elles permettent d’éviter annuellement : 69 % des overdoses, 71 % des passages aux urgences, 77 % des abcès et des endocardites (infection des valves cardiaques) associées, 6 % des infections par le VIH et 11 % des infections par le virus de l’hépatite C, 43 décès, dont 22 à Paris ; 11,1 millions d’euros de coûts médicaux, dont 6 millions d’euros, rien qu’à Paris.

« Ces prises en charge se heurtent à la saturation des structures d’hébergement, mais également à un accueil encore souvent conditionné à l’abstinence, particulièrement difficile pour des personnes en situation précaire, même si différentes initiatives visent à contribuer au développement d’une culture commune, notamment dans l’approche en réduction des risques et des dommages (RdR-D) dans ces structures », poursuit le rapport de l’Igas. Il pointe « une inquiétude quant à la tendance répressive perçue par certains acteurs », alors même

Comme le documente le même rapport, les structures estiment que le « tout répressif nuit à l’accompagnement », rapportent des contrôles de police fréquents qui décourageraient les usagers de se rendre dans les structures, et appellent à une révision de la loi de 1970 afin d’améliorer l’accès aux soins et réduire la stigmatisation : en cela, nous rejoignons pleinement les personnels soignants sur le terrain. À leurs côtés, les députés La France Insoumise affirment que la reconduction expérimentale limitée des HSA interroge sur la volonté de soutenir durablement la réduction des risques, malgré les retours jugés positifs par le terrain. En outre et malgré les dispositions qui la sacralisent dans le code de la santé publique depuis les années 1980, les attaques de la Macronie sur les actions — vitales — de réduction des risques et des dommages (RdR-D) sont documentées, notamment dans le cadre de la loi sur les free-parties, puis dans celui de la loi RIPOST qui a pour effet d’entraver cette action bénévole dans le cadre festif.

Comme en témoigne le récent cas du centre-ville de Nantes, l’explosion des consommations de rue par les publics en très grande précarité a donné lieu à voir des pharmacies distribuant des kits de matériel stérilisé débordées, et nombre de riverains inquiétés par les nuisances. Pourtant, la situation n’a suscité qu’une réponse rétrograde des pouvoirs publics : l’intensification des verbalisations (sur des populations insolvables), le renforcement des effectifs de patrouille policière, ou encore des mesures d’éloignement indécentes. Il s’agit ici d’acter une inflexion à la logique répressive, tout à fait inefficace et dangereuse, au profit d’une approche de santé publique qui a d’ores-et-déjà porté ses fruits.

Pourtant, comme le détaille le rapport de l’Igas précité : « [les] crédits [de ces structures] restent en deçà des besoins de mesures nouvelles estimés à 40 M€ par les ARS en 2025, sur lesquels seuls 11,3 M€ ont été délégués, soit un taux de couverture de 28 %, similaire aux années précédentes. En effet, l’ONDAM spécifique consacré à la prise en charge des patients en addictologie et en grande précarité pèse structurellement peu dans la répartition des mesures nouvelles, et a été en outre impacté par un niveau exceptionnellement élevé de mise en réserve en 2025. Les structures soulignent et regrettent le fait que ces notifications interviennent tard dans l’année, notamment pour la deuxième vague de notifications, dans un délai ne permettant pas la remontée de demandes. Elles évoquent aussi la charge encore perceptible liée aux mesures du « Ségur de la santé ». Cette situation peu satisfaisante gagnerait à être stabilisée avec un exercice de programmation sécurisé, s’appuyant sur un rebasage des dotations fondé sur un modèle d’intervention objectivé (…), permettant de garantir les dotations correspondantes intégralement en financement pérenne, et non par le truchement de mesures nouvelles fragiles. Les besoins de financement pour des actions innovantes seraient adressées au FLCA (Fonds de lutte contre les addictions) ».

Le sous-investissement dans ces structures est donc logiquement chiffré par le groupe insoumis à 28,7 millions d’euros : c’est ce montant qu’il propose comme rattrapage via ce projet annuel de performance. Si le financement que dispose le présent amendement est une première avancée, et malgré la progression relativement faible des ressources allouées aux CSAPA et aux CAARUD, la pérennisation des structures imposera une stabilisation budgétaire à long terme, car le manque de visibilité devient exaspérant pour les équipes.

Entre temps, le présent amendement vise donc à créer un nouveau programme intitulé « Soutien à la documentation, à la prévention et à la réduction des risques et des dommages dans les structures CSAPA/CAARUD » crédité de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« est diminué de 28,7 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, que nous n’avons nullement l’intention de ponctionner. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.