Amendement n° CE38

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite rétablir le renforcement des sanctions contre les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers alors que le Sénat a supprimé le doublement des plafonds d’amende adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Nous rétablissons ce doublement et faisons passer le plafond passe de 5 000 à 10 000 € pour une personne physique et de 15 000 à 30 000 € pour une personne morale.

Cette mesure permet de dissuader et de sanctionner le cas échéants les bailleurs voyous qui ne respectent pas la loi.