Amendement n° CE30

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite rétablir cet article adopté par l'Assemblée nationale qui permet d'ajuster l'encadrement en fonction de la tension et des écarts importants à l’intérieur même des collectivités sur lesquels il s’applique.

L’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire, dans une même zone et entre les différentes zones d'une même collectivité.

Cet amendement permet donc de modérer le loyer majoré lorsqu'à niveau de logement équivalent, les loyers sont excessivement élevés.