Amendement n° CE29

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 1er bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires économiques.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »

Auteurs 70

Sandrine Nosbé LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 2e lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3393

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO419610B3393P0D1N000029
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B3393

Toutes les données et leurs licences →