Amendement n° CE24

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires économiques.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15 insérer les deux alinéas suivants :

– a bis) Après le première alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des logements qui appartiennent aux classes F et G ne peut excéder le loyer de référence minoré » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite exclure les logements classés F et G du loyer majoré.

Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, c’est une double peine.

Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que le loyer des logements classés F ou G au titre du DPE ne puisse pas excéder le loyer de référence minoré.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Auteurs 70

Sandrine Nosbé LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 2e lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3393

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO419610B3393P0D1N000024
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B3393

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