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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · nouvelle lecture

L'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Droite Républicaine"

En clair

Adopté le 26 juin 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 18 voix.

67 voix pour · 49 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : abstGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 10n'ont pas pris part 61

  • GDR

    17 membres

    pour 1abstention 1n'ont pas pris part 15

  • EcoS

    38 membres

    pour 4n'ont pas pris part 34

  • LIOT

    23 membres

    pour 1n'ont pas pris part 22

  • SOC

    68 membres

    pour 27n'ont pas pris part 41

  • Dem

    37 membres

    pour 5n'ont pas pris part 32

  • EPR

    91 membres

    pour 14contre 2n'ont pas pris part 75

  • HOR

    35 membres

    pour 2n'ont pas pris part 33

  • DR

    48 membres

    contre 7n'ont pas pris part 41

  • UDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • RN

    122 membres

    pour 3contre 21n'ont pas pris part 98

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 10

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

Abstention · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 4

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 27

Dem Les Démocrates

Pour · 5

EPR Ensemble pour la République

Pour · 14

Contre · 2

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 2

DR Droite Républicaine

Contre · 7

UDR Union des droites pour la République
RN Rassemblement National

Pour · 3

Contre · 21

NI Non inscrit

Ce qui était voté

L'article 4 · Assemblée · nouvelle lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 35

Mises au point 4

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 3 députés voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (RN 3).
  • 1 député voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « contre » (RN 1).
Les 4 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Caroline Colombier RN Pour Contre
Julien Guibert RN Pour par délégation Contre
Marine Hamelet RN Contre par délégation Ne pas prendre part au vote
Sophie-Laurence Roy RN Pour Contre

Délégations 31

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 31 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 31 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7598

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