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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques · 1re lecture

L'article 3 ter

Intitulé officiel du scrutin

L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 27 janvier 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 18 voix.

79 voix pour · 61 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 11n'ont pas pris part 60

  • GDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 7n'ont pas pris part 31

  • LIOT

    23 membres

    pour 5n'ont pas pris part 18

  • SOC

    66 membres

    pour 1n'ont pas pris part 65

  • Dem

    36 membres

    pour 1contre 3n'ont pas pris part 32

  • EPR

    95 membres

    pour 1contre 37abstention 1n'ont pas pris part 56

  • HOR

    33 membres

    pour 4n'ont pas pris part 29

  • DR

    47 membres

    pour 3n'ont pas pris part 44

  • UDR

    16 membres

    pour 5n'ont pas pris part 11

  • RN

    124 membres

    pour 40n'ont pas pris part 84

  • NI

    10 membres

    pour 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 11

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 7

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 5

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 1

Contre · 3

EPR Ensemble pour la République

Pour · 1

Contre · 37

Abstention · 1

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

DR Droite Républicaine

Pour · 3

Non-votant de droit · 1

UDR UDR

Pour · 5

RN Rassemblement National

Pour · 40

NI Non inscrit

Pour · 1

Ce qui était voté

L'article 3 ter · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 13

Mises au point 2

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait voter pour, vote enregistré « contre » (EPR 1).
  • 1 député voulait voter contre, vote enregistré « pour » (HOR 1).
Les 2 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Danielle Brulebois EPR Contre Pour
Félicie Gérard HOR Pour Contre

Délégations 11

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 11 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 11 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V645

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