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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'article 12 bis C

Intitulé officiel du scrutin

L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 31 mars 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 27 voix.

94 voix pour · 67 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 19n'ont pas pris part 52

  • GDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    contre 6n'ont pas pris part 32

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    contre 12n'ont pas pris part 57

  • Dem

    37 membres

    pour 4n'ont pas pris part 33

  • EPR

    91 membres

    pour 21n'ont pas pris part 70

  • HOR

    35 membres

    pour 10n'ont pas pris part 25

  • DR

    48 membres

    pour 13n'ont pas pris part 35

  • UDR

    17 membres

    pour 5n'ont pas pris part 12

  • RN

    122 membres

    pour 38n'ont pas pris part 84

  • NI

    10 membres

    pour 2n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 19

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Contre · 6

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 12

Dem Les Démocrates

Pour · 4

EPR Ensemble pour la République

Pour · 21

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 10

DR Droite Républicaine

Pour · 13

UDR Union des droites pour la République

Pour · 5

RN Rassemblement National

Pour · 38

NI Non inscrit

Pour · 2

Ce qui était voté

L'article 12 bis C · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 7

Délégations 7

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 7 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 7 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5939

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