Scrutins

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

1. ✓ Adopté L'article premier 64 pour · 0 contre · 1 abstention

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) Vote solennel 335 pour · 182 contre · 5 abstentions

Projet de loi de simplification de la vie économique

1. ✓ Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) Vote solennel 275 pour · 225 contre · 30 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique 149 pour · 192 contre · 19 abstentions
3. ✕ Rejetée La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud 120 pour · 247 contre · 6 abstentions

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 41 pour · 14 contre · 0 abstention
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier 16 pour · 32 contre · 3 abstentions

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 82 pour · 0 contre · 11 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 15 pour · 64 contre · 4 abstentions
3. ✓ Adopté L'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis 53 pour · 12 contre · 15 abstentions
4. ✕ Rejetés
   3 amendements après l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier 38 pour · 44 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier 39 pour · 43 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier 40 pour · 41 contre · 0 abstention
5. ✓ Adopté L'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier 45 pour · 11 contre · 10 abstentions

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 70 pour · 0 contre · 27 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 13 pour · 48 contre · 32 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 3 72 pour · 14 contre · 4 abstentions
4. ✓ Adopté L'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 36 pour · 29 contre · 22 abstentions
5. ✓ Adopté L'article 2 62 pour · 0 contre · 16 abstentions
6. ✓ Adopté L'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 44 pour · 24 contre · 18 abstentions
7. ✓ Adopté L'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 73 pour · 0 contre · 1 abstention
8. ✓ Adopté L'article premier 52 pour · 17 contre · 1 abstention

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture Vote solennel 363 pour · 194 contre · 9 abstentions

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. ✕ Rejetés
   3 amendements après l'article 30

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 39 pour · 64 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 42 pour · 74 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 52 pour · 53 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 30 86 pour · 22 contre · 1 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 47 pour · 23 contre · 39 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 40 pour · 67 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter 38 pour · 65 contre · 0 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter 24 pour · 32 contre · 49 abstentions
7. ✓ Adopté L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 63 pour · 31 contre · 2 abstentions
8. ✓ Adopté L'article 25 60 pour · 28 contre · 1 abstention

Voir les 17 autres scrutins sur ce texte ce jour-là

1. ✓ Adopté L'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 42 pour · 39 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 24 bis 56 pour · 30 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis 27 pour · 58 contre · 0 abstention
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater 26 pour · 28 contre · 0 abstention
5. ✓ Adopté L'article 21 bis 80 pour · 20 contre · 1 abstention
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis 28 pour · 73 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 84 pour · 10 contre · 7 abstentions
8. ✕ Rejeté L'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater 32 pour · 73 contre · 1 abstention
9. ✕ Rejeté L'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis 30 pour · 79 contre · 2 abstentions
10. ✕ Rejeté L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis 24 pour · 85 contre · 4 abstentions
11. ✓ Adopté L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A 66 pour · 52 contre · 0 abstention
12. ✓ Adopté L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis 44 pour · 39 contre · 32 abstentions
13. ✕ Rejeté L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis 39 pour · 53 contre · 1 abstention
14. ✕ Rejeté L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis 39 pour · 49 contre · 35 abstentions
15. ✕ Rejeté L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis 33 pour · 91 contre · 1 abstention
16. ✕ Rejeté L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 43 pour · 49 contre · 35 abstentions
17. ✕ Rejeté L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 55 pour · 72 contre · 2 abstentions