Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En clair
4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 650 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant la connaissance du droit rural. »
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« Cet amendement vise à compléter les compétences requises des conseillers stratégiques en y ajoutant l’économie agricole. »
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« Cet amendement vise à préciser que le bénéfice du conseil stratégique global est ouvert à l'ensemble des exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur activité : »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale, notamment la DREAL, dans le cadre… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’article relatif aux modalités de consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage relevant du régime des installations classées… »
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« Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. »
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« L'objet de cet amendement est de rétablir l'article L. 181-9 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi industrie verte, afin de revenir sur la synchronicité de la phase d'examen d'un dossier et de la phase de… »
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« Comme le relève la Coopération agricole : « La loi Industrie Verte exige, pour chaque nouveau projet d’élevage en procédure d’autorisation environnementale, la mise en place d’une consultation du public par le biais de deux réunions… »
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« Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement … »
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« Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. »
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« La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. »
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« Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE. »
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« Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 1 à 9 qui prévoit d'assouplir la consultation du public pour les projets soumis à autorisation environnementale. »
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« Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en assouplissant les modalités de consultation du public et… »
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« Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction. »
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« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue… »
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« Cet amendement vise à rétablir, sous forme d’article distinct, un alinéa ajouté à l’article 2 par l’amendement COM‑20 rect. »
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« Cet amendement vise à interdire la surtransposition des décisions européennes par l’ANSES. »
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« Cet amendement vise à introduire un pouvoir de saisine anticipée pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM), afin qu’il puisse intervenir en amont des décisions prises par le directeur général de l’ANSES… »
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« Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décision d’autorisation… »
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« Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l’acétamipride en traitement foliaire jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves ou l’afflux de pucerons… »
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« L’impact des pesticides sur la santé humaine est affolant et les agriculteurs en sont les premières victimes. »
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« En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’écriture originale de l’alinéa I. bis concernant l’autorisation dérogatoire d’usage des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par… »
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« Cet alinéa met fin à une des missions confiées au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes. »
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« Les alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent, à quelques nuances près, des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide… »
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« L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des… »
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« Le présent amendement vise à permettre l'expérimentation de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER. »
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« Le présent article se propose de remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction avec les recommandations de l'Anses et de mettre en… »
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« Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés, faisant valoir que cette… »
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« Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait d'autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires… »
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« Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre dernier, l'article 2 propose d’autoriser, la… »
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« Cet amendement précise que seules les filières agricoles faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par des pertes d’exploitation significatives, pourront bénéficier d’une réintroduction temporaire des néonicotinoïdes. »
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« En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. »
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« En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte… »
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« En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. »
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« Cet amendement vise à garantir un délai de réponse aux demandeurs avant l'adoption définitive de la décision par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
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« Cet amendement vise à plafonner à trois ans la durée potentielle des dérogations ouvertes pour l’utilisation des néonicotinoïdes. »
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« Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant… »
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« Cet amendement fixe la composition du conseil d’orientation. »
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« L’article 2 crée une nouvelle méthode de travail pour l’ANSES, avec la mise en place d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures qui aura pour mission de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des… »
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« Cet amendement propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques. »
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« La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats commerciaux. »